Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1.1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

• « Éditeur » ou « Binder Tech » : L'entité juridique éditrice et propriétaire exclusive de la solution logicielle Binder Active.
• « Application » ou « Service » : L'ensemble des applications web, desktop (Electron), mobiles et API composant la suite logicielle Binder Active.
• « Client » ou « Utilisateur » : Toute personne physique majeure ou personne morale ayant souscrit un compte pour gérer son activité commerciale.
• « Utilisateur Invité / Collaborateur » : Toute personne physique autorisée par le Client (caissier, magasinier, comptable, livreur) à accéder à son espace avec des permissions restreintes.
• « Données Client » : L'ensemble des données commerciales, catalogues produits, stocks, ventes, créances, factures et écritures comptables enregistrées par le Client.
• « Boutique / Site » : Un point de vente physique, entrepôt ou établissement secondaire géré au sein du compte Client.

1.2. Champ d’application & Acceptation

Les présentes CGU s'appliquent à toute création de compte, période d'essai gratuit ou souscription à un abonnement payant. Toute utilisation de l'application implique l'adhésion préalable, pleine et entière de l'Utilisateur aux présentes conditions. Aucune condition particulière non validée expressément par écrit par Binder Tech ne peut prévaloir sur les présentes.

2.1. Inscription & Éligibilité

L'accès aux fonctionnalités d'administration requiert la création préalable d'un compte. Le Client garantit que les informations fournies lors de l'inscription (raison sociale, RCCM/NUI, numéro de téléphone, email) sont exactes, complètes et maintenues à jour.

2.2. Confidentialité des identifiants, 2FA & Rôles

Les identifiants d'accès (adresse email/identifiant et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul et entièrement responsable de la conservation de ses identifiants et de toutes les actions effectuées sous son compte.

• Séparation des rôles : Le Client doit attribuer à chaque collaborateur un rôle adapté (Caissier, Facturier, Magasinier, Auditeur) pour restreindre l'accès aux données sensibles et financières.
• Authentification à deux facteurs (2FA) : L'activation de la 2FA est fortement recommandée pour le compte Super-Administrateur.
• Signalement d'intrusion : Tout soupçon d'accès frauduleux doit être notifié immédiatement au support de Binder Active à support@bindersocial.com.

3.1. Gestion de Stock FIFO, Caisse POS & Facturation

Binder Active fournit une solution progicielle complète hébergée en mode SaaS comprenant notamment :

• Inventaire & Valorisation FIFO : Suivi rigoureux des lots d'achats, dates de péremption, alertes de rupture et valorisation du stock en temps réel.
• Caisse POS Tactile & Granulaire : Écran d'encaissement rapide avec séparation stricte des rôles (Facturation par les vendeurs et Encaissement sécurisé par les caissiers).
• Gestion des Ventes & Créances : Gestion des ventes au détail, demi-gros et gros, ventes à crédit avec échéancier, reçus thermiques 58mm/80mm et factures normalisées.

3.2. Comptabilité Multi-normes, Multi-sites & Place de Marché B2B

• Comptabilité générale : Écritures en partie double conformes aux normes SYSCOHADA révisé, PCG et IFRS (Bilan, Compte de Résultat, Grand Livre, Balance).
• Multi-boutiques & Multi-dépôts : Centralisation des données de plusieurs points de vente et transferts de stocks inter-sites tracés.
• Place de Marché B2B & Landing Page : Publication d'un catalogue B2B réservé aux professionnels vérifiés et landing page publique pour commander en direct.

3.3. Fonctionnement Hors Ligne (Architecture Offline-First)

L'application intègre une technologie locale de base de données permettant d'enregistrer les ventes et mouvements de stock sans aucune connexion Internet. Les transactions locales sont synchronisées automatiquement et de manière chiffrée avec les serveurs cloud dès le rétablissement de la connectivité réseau.

4.1. Forfaits d’Abonnement & Période d’Essai

L'accès aux services de Binder Active est proposé sous forme d'abonnement sans engagement de durée minimale (mensuel ou annuel prépayé). Une période d'essai gratuit peut être octroyée à l'inscription pour permettre la découverte des fonctionnalités. À l'issue de cette période, la souscription à un plan actif est requise pour maintenir la synchronisation cloud et l'émission de nouveaux documents.

4.2. Moyens de Paiement Autorisés

Les règlements s'effectuent par voie électronique via les canaux sécurisés suivants :

• Mobile Money : Wave, Orange Money, MTN MoMo, Moov Money, Airtel Money (validation et activation instantanées).
• Cartes Bancaires : Visa, Mastercard (traitement chiffré par passerelle certifiée PCI-DSS).
• Virement bancaire : Pour les formules annuelles ou contrats d'entreprise (sur facture proforma).

4.3. Retard de Paiement & Période de Grâce

À l'échéance de l'abonnement, le compte bénéficie d'une période de grâce de lecture seule de 15 jours calendaires permettant de consulter l'historique et d'exporter ses données comptables. Passé ce délai sans régularisation, les fonctionnalités de synchronisation et de saisie restent suspendues jusqu'au renouvellement. Les données de l'Utilisateur ne sont jamais supprimées immédiatement et restent conservées en toute sécurité pendant 90 jours.

5.1. Licence d’Utilisation Concédée

Binder Tech concède au Client une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de la solution Binder Active pour la durée de l'abonnement souscrit. L'ensemble des codes sources, marques, logos, graphismes, algorithmes et documentations restent la propriété exclusive de Binder Tech. Il est formellement interdit de procéder à toute ingénierie inverse, décompilation ou revente du logiciel.

5.2. Propriété Exclusive des Données par le Client

Le Client demeure le propriétaire unique et exclusif de l'intégralité de ses Données (produits, prix d'achat, marges, clients, écritures comptables). Binder Tech s'interdit expressément de vendre, monétiser, divulguer ou exploiter commercialement les données de ses Clients.

6.1. Engagement de Niveau de Service (SLA 99.9%)

Binder Tech s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un taux de disponibilité de l'infrastructure cloud d'au moins 99.9% sur base annuelle, hors fenêtres de maintenance programmée annoncées avec un préavis minimum de 24 heures (généralement planifiées aux heures creuses de nuit).

6.2. Sauvegardes Cloud Automatiques & Chiffrement

Les données synchronisées font l'objet de sauvegardes automatiques quotidiennes chiffrées sur plusieurs zones de disponibilité géographiquement distinctes. En cas de perte ou de panne de votre ordinateur ou téléphone physique, l'ensemble de votre boutique peut être restauré instantanément lors de la reconnexion.

7.1. Licéité des Produits & Conformité Fiscale

L'Utilisateur s'engage à utiliser le logiciel en conformité avec les lois et réglementations en vigueur dans son pays d'exercice. L'Utilisateur est seul responsable :

• De la licéité des marchandises vendues et des prestations proposées dans sa boutique.
• De l'exactitude de ses déclarations fiscales, de la collecte de la TVA et de la transmission de ses états comptables aux autorités compétentes.
• Du respect de la législation du travail pour la gestion des plannings, salaires et pointages de présence de son personnel.

7.2. Usages Strictement Interdits

Sont formellement prohibés : l'enregistrement de marchandises illicites ou contrefaites, la tentative d'attaque par déni de service (DDoS), la tentative de contournement des mécanismes de sécurité ou de licence, et toute utilisation susceptible de porter atteinte à l'intégrité de la plateforme.

8.1. Nature de l'Obligation

Binder Tech est soumis à une obligation de moyens pour la fourniture du Service SaaS. Bien que le logiciel fasse l'objet de tests continus rigoureux, Binder Tech ne saurait garantir l'absence absolue de toute anomalie mineure ou bug logiciel résiduel. Les correctifs sont appliqués de manière transparente lors des mises à jour régulières.

8.2. Plafond & Exclusions

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Binder Tech ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de profit, pertes de chance ou atteintes à la réputation commerciale du Client. En tout état de cause, la responsabilité financière totale cumulée de Binder Tech au titre d'une réclamation avérée est expressément plafonnée au montant total effectivement versé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement générateur.

9.1. Résiliation à l'Initiative du Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment et sans motif depuis son espace Paramètres > Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun engagement pluriannuel n'est exigé sur les forfaits mensuels.

9.2. Droit à la Réversibilité & Export Intégral

Avant ou après toute résiliation, le Client peut exporter l'intégralité de sa base de données (produits, stocks, écritures comptables, factures, fichier clients, dettes) dans des formats standards ouverts (Excel XLSX, CSV, JSON) depuis Paramètres > Gestion des Données.

10.1. Mises à Jour & Notification

Binder Tech se réserve le droit de faire évoluer les présentes CGU pour refléter les améliorations apportées au logiciel, les impératifs de sécurité ou les évolutions législatives. Les Utilisateurs sont notifiés de toute modification substantielle par notification dans l'application ou par courrier électronique au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur.

11.1. Résolution Amiable & Juridiction Compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit commercial en vigueur et les principes généraux de l'Acte Uniforme OHADA sur le droit commercial général, ainsi que par les réglementations internationales relatives aux services de l'information. En cas de contestation ou de litige survenant à l'occasion de l'exécution du contrat, les parties s'engagent à privilégier une conciliation amiable avant toute saisine juridictionnelle. À défaut d'accord amiable sous trente (30) jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.